Conditions générales de vente

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Délai de rétractation : période pendant laquelle la consommatrice peut exercer son droit de rétractation.
Consommatrice : la personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales et concluant un contrat à distance avec le commerçant.
Jour : jour calendaire.
Contrat à long terme : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant à la consommatrice ou au commerçant de stocker des informations de manière à pouvoir les consulter ultérieurement sans altération.
Droit de rétractation : possibilité pour la consommatrice d’annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Commerçant : la personne physique ou morale proposant à distance des produits et/ou services aux consommatrices.
Contrat à distance : accord conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, par l’utilisation exclusive d’un ou plusieurs moyens de communication à distance.
Moyen de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que la consommatrice et le commerçant soient présents dans la même pièce.
Conditions générales : les présentes conditions générales du commerçant.

Article 2 – Identité du commerçant

Everlish
Email : info@everlish.fr
Numéro de la Chambre de Commerce : 91248159
Adresse : Meijepolder 40, 3825JP, Amersfoort, Pays-Bas

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et la consommatrice.
Avant la conclusion du contrat, la consommatrice reçoit le texte des conditions générales. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué où elles peuvent être consultées ou obtenues gratuitement.
En cas de conclusion électronique, le texte peut être transmis par voie électronique sur un support durable.
Si des conditions spécifiques s’appliquent à certains produits ou services, les dispositions les plus favorables à la consommatrice prévalent.

Article 4 – L’offre

L’offre contient une description complète et précise des produits ou services proposés. Les erreurs manifestes ne lient pas le commerçant.
Les images et informations sont indicatives. Les couleurs réelles peuvent différer.
Chaque offre précise clairement les droits et obligations de la consommatrice, tels que le prix TTC, les frais d’expédition, les modalités de conclusion du contrat, le droit de rétractation, le paiement, la livraison et la durée de validité de l’offre.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu lorsque la consommatrice accepte l’offre et en remplit les conditions.
Le commerçant confirme immédiatement la réception électronique de l’acceptation.
Le commerçant met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données et les paiements.
En cas de refus justifié (paiement impossible, fraude, etc.), le commerçant peut annuler la commande.
Lors de la livraison, la consommatrice reçoit les informations nécessaires concernant le commerçant, la rétractation, la garantie et les services après-vente.

Article 6 – Droit de rétractation

La consommatrice peut se rétracter sans motif dans un délai de 30 jours après réception du produit.
Pendant ce délai, elle doit manipuler le produit et l’emballage avec soin.
La notification de rétractation doit être envoyée par écrit ou par e-mail dans les 30 jours, et le produit retourné sous 14 jours.
Si le délai est dépassé, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge de la consommatrice.
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour.

Article 8 – Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

• personnalisés ou fabriqués sur mesure,

• périssables,

• ouverts à des fins d’hygiène,

• dont le prix dépend du marché,

• journaux et magazines,

• ou aux services déjà commencés avec accord préalable.

Article 9 – Prix

Les prix ne changent pas pendant la période d’offre, sauf modification légale de la TVA.
Des prix variables peuvent s’appliquer aux produits liés à des fluctuations de marché.

Article 10 – Conformité et garantie

Le commerçant garantit la conformité des produits au contrat et à leur usage normal.
Les réclamations doivent être signalées dans les 30 jours suivant la livraison.
La garantie ne s’applique pas si le produit a été mal utilisé, modifié ou réparé par la consommatrice.

Article 11 – Livraison et exécution

Des droits de douane, TVA ou taxes locales peuvent s’appliquer aux envois internationaux.
Les produits sont expédiés directement depuis un pays tiers.
Un retard ou une impossibilité de livraison est communiqué sous 30 jours.

Article 12 – Durée, résiliation et renouvellement

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis d’un mois maximum.
Les contrats à durée déterminée ne sont pas renouvelés automatiquement, sauf exception limitée (ex. abonnements).

Article 13 – Paiement

Le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation.
En cas d’erreur de paiement, la consommatrice doit en informer immédiatement le commerçant.
Des frais de recouvrement raisonnables peuvent s’appliquer en cas de non-paiement.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être formulées clairement dans les 7 jours suivant la découverte du problème.
Le commerçant répond dans un délai de 14 jours.
Une réclamation fondée peut donner lieu à un remplacement ou une réparation gratuite.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais s’applique exclusivement à tous les contrats entre le commerçant et la consommatrice, même si cette dernière réside à l’étranger.